Le fichier contient les informations relatives aux contrats d'assurance automobile souscrits par les assurés: l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité. Il n'est donc PAS fait mention de la sinistralité. En parallèle de ce fichier, est créé un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance. Ce fichier permettra au FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) d'améliorer sa connaissance de la non-assurance en France et de cibler au mieux ses actions de prévention auprès des personnes non assurées. Les données d'assurance pourront être conservées par l'AGIRA pendant une durée maximale de 7 ans. Le fichier des véhicules assurés est effectif depuis le 1er janvier 2019 | Institut national de la consommation. La consultation du fichier des véhicules assurés Le décret a fixé la liste des personnes qui peuvent obtenir les informations contenues dans ce fichier. Il s'agit: des forces de l'ordre dans le cadre des contrôles automobiles, du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) pour l'indemnisation des victimes d'accident de la route dont l'auteur est inconnu ou non assuré.
Dans leur communiqué de presse du 26 juillet 2018, le ministère de l'Intérieur et celui de l'Economie et des Finances ont réalisé un mémo sur les risques de la conduite sans assurance. Ont été identifiés deux risques: 1 - Les risques financiers Rouler sans assurance peut coûter cher. En effet, le FGAO qui va indemniser la victime pourra ensuite se retourner contre le responsable de l'accident en remboursement des sommes engagées. L'indemnisation des dommages corporels, notamment lorsqu'il y a un handicap, peut coûter plusieurs millions d'euros. Fichier centrale des assurances du. De plus, le responsable ne sera pas indemnisé par le FGAO en cas de dommages corporels ou matériels qu'il aura lui-même subis. 2 - Les risques judiciaires La conduite sans assurance est constitutive d'un délit. La peine encourue est une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive) pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, interdiction de le repasser, confiscation du véhicule). Il peut également être encouru une amende forfaitaire de 500 euros lors de la première constatation de l'infraction.
Un élément que votre nouvel assureur ne peut vérifier. LE BUT: ÉVITER LES FRAUDES ET LES FAUSSES DÉCLARATIONS DES ASSURÉS Le premier but du fichier des résiliations automobiles est d'éviter les fraudes. Prenons un exemple: Vous souscrivez une nouvelle assurance. Vous déclarez à votre nouvel assureur que vous avez choisi de résilier votre précédente assurance. En consultant le fichier de l'Agira, ce dernier découvre le pot aux roses: c'est en réalité le professionnel qui avait décidé de mettre fin à la relation parce que vous aviez trop de sinistres. Votre nouvel assureur peut ainsi appliquer un tarif qui colle à votre situation ou même refuser de vous assurer. Il ne prend ainsi pas un risque qu'il ne pourrait assumer. BIENTÔT TOUS FICHÉS À L'AGIRA Le fichier des résiliations automobiles de l'Agira risque bientôt d'être davantage utilisé. Comment accéder au fichier National des sinistres (assurance) ? - Assurance - Vie Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. En effet, grâce à la loi Hamon vous pouvez résilier votre assurance auto beaucoup plus facilement. Les inscriptions à l'Agira devraient donc monter en flèche.
bonjour contactez l'AGIRA en envoyant un certificat de décès de votre cousin Agira Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09